Vous quittez votre logement et vous devez prévenir votre propriétaire par écrit : la lettre de résiliation de bail, aussi appelée congé, est le seul document qui déclenche officiellement le préavis. Son contenu est encadré par la loi, sa durée varie de un à trois mois selon votre situation, et une erreur dans l’un ou l’autre peut vous coûter plusieurs mois de loyer. Voici le modèle à recopier, les délais exacts selon votre logement et les neuf cas qui réduisent le préavis à un mois.
Ce que doit contenir la lettre de résiliation
La lettre de résiliation de bail, ou congé, est l’acte par lequel le locataire informe son propriétaire de son intention de quitter le logement à une date donnée. L’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 encadre ce courrier : il doit identifier précisément le logement concerné (adresse complète), le nom des deux parties, et la date à laquelle le locataire souhaite que le bail prenne fin. Si le préavis réduit s’applique, le motif doit y figurer explicitement, justificatif à l’appui.
Résiliation par le locataire ou congé donné par le propriétaire
Ce modèle concerne le congé donné par le locataire, qui peut partir à tout moment du bail sans avoir à justifier son départ, dans le respect du seul délai de préavis. Le propriétaire, lui, ne peut donner congé qu’à l’échéance du bail (3 ans en location vide, 1 an en meublé) et seulement pour l’un des trois motifs prévus par la loi : reprise pour habiter, vente du logement, ou motif légitime et sérieux comme des impayés répétés. Les deux situations partagent le même formalisme d’envoi, mais pas les mêmes délais ni les mêmes justifications.
Le modèle à copier
Ce modèle convient à une location vide comme meublée. Adaptez la mention du préavis selon votre situation, détaillée dans la section suivante.
« [Nom, prénom du locataire]
[Adresse du logement loué]
[Ville, date]
À l’attention de [nom du propriétaire ou de l’agence]
[Adresse du propriétaire ou de l’agence]
Objet : congé du logement situé [adresse complète]
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de mon souhait de quitter le logement que j’occupe au [adresse complète], loué suivant contrat de bail signé le [date de signature du bail].
Conformément à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, je respecterai un préavis de [3 mois / 1 mois, au motif de [motif], justificatif joint] à compter de la réception de la présente lettre. Je quitterai donc le logement au plus tard le [date].
Je me tiens à votre disposition pour convenir d’une date d’état des lieux de sortie et vous remercie de me communiquer les modalités de restitution du dépôt de garantie.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature] »
Comment adapter le modèle selon le type de location
Pour une location meublée, remplacez la référence au préavis de 3 mois par 1 mois : c’est le délai de droit commun pour ce type de bail, sans justificatif à fournir. Si vous bénéficiez d’un préavis réduit pour un motif prévu par la loi (zone tendue, mutation, perte d’emploi…), indiquez le motif exact dans le paragraphe et joignez le justificatif demandé à l’enveloppe — la lettre seule, sans pièce jointe, expose à un refus du délai réduit par le propriétaire.
Les délais de préavis : 3 mois, sauf exceptions
Le délai de préavis dépend du type de location, pas de la durée déjà passée dans le logement ni de la raison du départ, sauf dans les cas listés plus loin.
| Situation | Durée du préavis |
|---|---|
| Location vide, motif standard | 3 mois |
| Location vide, zone tendue | 1 mois |
| Location vide, motif prévu par la loi (santé, mutation, RSA…) | 1 mois |
| Location meublée | 1 mois |
| Logement HLM | 1 mois |
Les locataires d’un logement social bénéficient d’un préavis d’un mois quel que soit le motif du départ, sans avoir à le justifier ni à joindre de pièce — une règle distincte de celle des zones tendues. Le sujet des recours possibles en cas de surloyer HLM abusif aborde d’autres particularités propres à ce type de bail.
La zone tendue, un préavis d’un mois automatique
Le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 classe environ 1 150 communes, réparties dans 28 agglomérations, en zone tendue — Paris, Lyon, Marseille-Aix-en-Provence, Toulouse, Bordeaux, Nantes, Montpellier, Lille, Grenoble, Nice, La Rochelle ou Bayonne notamment. Dans ces communes, le préavis d’un mois s’applique automatiquement à tout locataire d’un logement vide, sans justificatif ni motif à fournir : il suffit de mentionner dans la lettre que le logement est situé en zone tendue. La liste précise des communes concernées se consulte sur le site du ministère chargé du Logement ou auprès de la mairie.
Les motifs qui réduisent le préavis à 1 mois
Hors zone tendue, huit autres situations ouvrent droit au préavis réduit d’un mois pour une location vide, chacune avec son justificatif propre à joindre à la lettre.
| Motif | Justificatif à joindre |
|---|---|
| Perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD) | Attestation France Travail ou lettre de licenciement |
| Nouvel emploi après une période de chômage | Contrat de travail |
| Mutation professionnelle | Attestation de l’employeur |
| Premier emploi | Contrat de travail ou lettre d’embauche |
| État de santé justifiant un changement de domicile | Certificat médical |
| Bénéficiaire du RSA ou de l’AAH | Attestation de la CAF ou de la MSA |
| Attribution d’un logement social | Attestation de l’organisme HLM |
| Victime de violences conjugales | Ordonnance de protection ou récépissé de plainte |
Comment mentionner le motif et joindre le justificatif
Le motif doit figurer explicitement dans le corps de la lettre, formulé sans ambiguïté : « Je bénéficie d’un préavis réduit à un mois au titre de [motif], conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi qu’en atteste le document ci-joint. » Le justificatif se joint dès l’envoi, jamais après coup : un propriétaire qui reçoit une lettre sans pièce jointe est en droit d’exiger le préavis de 3 mois, quitte à revoir sa position une fois le document transmis, ce qui décale d’autant la date de départ effective.
Comment envoyer la lettre
Trois modes d’envoi sont reconnus par l’article 15 de la loi de 1989 : la lettre recommandée avec accusé de réception, la signification par acte d’huissier (commissaire de justice), ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement signé par le propriétaire. Une lettre simple, un e-mail ou un SMS ne suffisent pas : en cas de litige sur la date de départ, le locataire ne pourrait pas prouver quand le congé a été donné.
Le préavis démarre à la réception, pas à l’envoi
Le délai de préavis se compte à partir du jour où le propriétaire reçoit la lettre — la date figurant sur l’avis de réception du recommandé, ou celle du récépissé signé en cas de remise en main propre — et non à partir du jour où le locataire l’a postée. Un recommandé posté un 2 du mois mais retiré le 10 par le propriétaire fait courir le préavis à partir du 10. Mieux vaut donc anticiper l’envoi de quelques jours si la date de départ est déjà fixée.
Ce qu’il se passe pendant le préavis
Le contrat de bail continue de s’appliquer normalement pendant toute la durée du préavis : le loyer et les charges restent dus jusqu’au dernier jour, même si le logement est libéré avant l’échéance.
Visites du logement et état des lieux de sortie
Le propriétaire peut faire visiter le logement à de nouveaux candidats pendant le préavis. L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 plafonne ces visites à deux heures par jour ouvrable, dimanches et jours fériés exclus, et impose de fixer les horaires d’un commun accord avec le locataire en place ; toute clause du bail qui irait au-delà est réputée non écrite. L’état des lieux de sortie se réalise le jour de la remise des clés, comparé point par point à l’état des lieux d’entrée : c’est ce document qui détermine si des retenues seront appliquées sur le dépôt de garantie.
Restitution du dépôt de garantie : les délais
L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 fixe un délai maximal de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois s’il révèle des différences justifiant des retenues. Passé ce délai, une pénalité de 10 % du montant du loyer mensuel hors charges s’applique par mois de retard commencé. Si vous emménagez chez un tiers en attendant votre nouveau logement, le modèle d’attestation d’hébergement peut vous être demandé pour justifier votre nouvelle adresse auprès de différents organismes.
Les erreurs qui retardent ou invalident le congé
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement et coûtent cher, en temps comme en loyers dus :
- Envoyer la lettre en courrier simple : sans preuve de réception, le point de départ du préavis reste contestable.
- Invoquer un motif de préavis réduit sans joindre le justificatif correspondant dès l’envoi.
- Oublier la date précise de départ souhaitée, en se contentant d’annoncer une intention de partir « prochainement ».
- Adresser la lettre à une personne qui n’est pas partie au bail (ancien propriétaire, gestionnaire non mandaté).
- Quitter les lieux avant la fin du préavis sans accord écrit du propriétaire pour un départ anticipé — le loyer reste dû jusqu’au terme légal.
En cas de désaccord avec le propriétaire sur la date de réception ou le contenu du congé, un témoin ayant assisté à la remise en main propre peut appuyer votre version des faits ; le modèle d’attestation de témoignage détaille les mentions qu’un tel document doit comporter pour avoir une valeur devant un juge.
FAQ résiliation de bail
Peut-on résilier un bail par e-mail ?
Non. L’article 15 de la loi de 1989 impose une lettre recommandée avec accusé de réception, un acte d’huissier ou une remise en main propre contre récépissé. Un e-mail, même avec accusé de lecture, ne fait pas courir légalement le préavis.
Le propriétaire peut-il refuser un préavis réduit ?
Il peut le contester si le motif invoqué n’est pas prévu par la loi ou si le justificatif est absent ou insuffisant. Si les conditions légales sont réunies et le document joint, le refus du propriétaire n’a pas d’effet : le préavis réduit s’applique de plein droit dès la réception de la lettre.
Peut-on annuler un congé après l’avoir envoyé ?
Oui, mais uniquement avec l’accord exprès du propriétaire : le congé, une fois reçu, met juridiquement fin au bail à la date prévue, et rien n’oblige le propriétaire à accepter que le locataire reste au-delà.
Que se passe-t-il si le locataire part avant la fin du préavis ?
Le loyer et les charges restent dus jusqu’au terme du préavis, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant cette date avec l’accord du propriétaire, ou si ce dernier accepte explicitement une résiliation anticipée.
Un colocataire peut-il donner congé seul pour toute la colocation ?
Non : chaque colocataire signataire du bail donne son propre congé, avec son propre délai de préavis, et le bail continue pour les autres. Si une clause de solidarité figure au bail (signé après le 27 mars 2014), le colocataire sortant reste tenu de payer sa part du loyer jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis, sauf si un remplaçant signe un avenant au bail avant ce terme.
Sources et références
Textes et données officielles :
- Légifrance. Article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Modalités et délais du congé donné par le locataire ou le propriétaire.
- Légifrance. Article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Délais de restitution du dépôt de garantie et pénalité de retard.
- Légifrance. Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe sur les logements vacants, servant de référence à la liste des communes en zone tendue.
- service-public.fr. Congé (fin de bail) donné par le locataire. Cas de préavis réduit et justificatifs associés.
