Vous prêtez de l’argent à un proche, ou c’est l’inverse, et vous voulez un écrit qui tienne si le remboursement traîne ? La reconnaissance de dette est ce document : rédigée à la main par celui qui doit l’argent, elle sert de preuve devant un juge en cas de litige. Voici le modèle intégral à recopier, les mentions que l’article 1376 du Code civil impose, le seuil qui rend l’écrit obligatoire et les cas où l’administration fiscale doit être informée.
Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette
La reconnaissance de dette est un acte sous seing privé par lequel une personne (le débiteur) certifie devoir une somme d’argent à une autre (le créancier), et s’engage à la rembourser. Elle n’a rien d’un contrat de prêt formel : un simple document manuscrit suffit, tant qu’il reprend les mentions légales. Sa seule fonction est probatoire — elle ne crée pas la dette, elle la prouve si le débiteur conteste ou tarde à rembourser.
Prêt entre particuliers ou remboursement de frais
Le cas le plus fréquent est le prêt familial : un parent qui avance un dépôt de garantie, des frères et sœurs qui se partagent l’achat d’un bien, des amis qui se dépannent pour une facture urgente. Le document sert aussi pour un remboursement différé de frais avancés, ou pour formaliser un arrangement déjà en cours avant que la relation ne se détériore. Si le prêt vient d’un membre de la famille, les erreurs à éviter pour un prêt familial complètent utilement ce qui suit sur la reconnaissance de dette elle-même.
Reconnaissance de dette et acte notarié : la différence
Un acte notarié authentifie la dette devant un officier public et vaut titre exécutoire immédiat : en cas d’impayé, il autorise une saisie sans passer par un procès. La reconnaissance de dette sous seing privé, elle, ne vaut que comme preuve : en cas de refus de payer, le créancier doit d’abord obtenir un jugement ou une injonction de payer avant de pouvoir saisir quoi que ce soit. Pour une somme modeste entre proches, l’acte sous seing privé suffit dans la grande majorité des cas ; le passage chez le notaire se justifie surtout pour des montants élevés ou une relation de confiance fragile.
Le modèle à copier
C’est le débiteur qui recopie ce texte de sa main, jamais le créancier. Remplacez les informations entre crochets et conservez la formulation du montant en chiffres et en lettres.
« Je soussigné(e) [nom, prénom du débiteur], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], demeurant au [adresse complète], reconnais devoir à [nom, prénom du créancier], demeurant au [adresse complète du créancier], la somme de [montant en chiffres] euros, soit [montant en toutes lettres] euros.
Cette somme m’a été prêtée le [date du prêt] et je m’engage à la rembourser au plus tard le [date d’exigibilité], [en un seul versement / en [nombre] mensualités de [montant] euros].
Ce prêt est consenti sans intérêts. [ou : Ce prêt porte intérêt au taux de [taux] % l’an.]
Fait à [ville], le [date de rédaction], en un exemplaire original conservé par le créancier.
Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros.
Signature du débiteur : [signature manuscrite] »
Faites-en deux exemplaires si le créancier accepte d’en signer un pour le débiteur ; à défaut, un seul original suffit, conservé par le créancier qui devra le produire en cas de litige. Comme pour le modèle d’attestation d’hébergement, la validité tient à la présence de chaque mention, pas à une mise en forme particulière.
Comment adapter le modèle selon la situation
Pour un prêt sans échéance précise, remplacez la date d’exigibilité par une clause de préavis : « remboursable à première demande du créancier, avec un préavis de [durée] ». Pour un remboursement échelonné, détaillez chaque mensualité avec sa date, plutôt que de renvoyer à un simple « échéancier joint » qui n’a pas de valeur probatoire s’il n’est pas lui-même signé.
Les mentions manuscrites obligatoires
L’article 1376 du Code civil exige que l’acte par lequel une personne s’engage seule envers une autre à lui payer une somme d’argent comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement, ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme en toutes lettres et en chiffres. Sans cette double mention manuscrite, le document reste un indice, pas une preuve complète.
| Mention | Pourquoi elle est exigée |
|---|---|
| Identité complète du débiteur et du créancier | Identifie qui s’engage envers qui |
| Montant en chiffres et en toutes lettres | En cas de désaccord entre les deux, les lettres priment |
| Date du prêt et date d’exigibilité | Fixe le point de départ du délai pour agir |
| Mention d’un intérêt ou « sans intérêts » | Évite toute contestation sur les sommes réclamées |
| Lieu et date de rédaction | Situe l’acte dans le temps |
| Signature manuscrite du débiteur | Une signature scannée ou tapée est écartée en cas de contestation |
Le montant en chiffres et en lettres écrit par le débiteur
C’est le point le plus souvent négligé : la formule « Bon pour reconnaissance de dette de la somme de [montant en toutes lettres] euros » doit être recopiée à la main par le débiteur lui-même, pas préremplie par le créancier. La Cour de cassation a annulé des reconnaissances de dette pour ce seul motif, y compris lorsque le prêt réel ne faisait aucun doute.
Ce qui se passe si la mention manuscrite est absente
L’acte n’est pas nul pour autant : il devient un simple commencement de preuve par écrit, que le créancier peut compléter avec d’autres éléments — virement bancaire, échange de SMS ou d’e-mails où le débiteur reconnaît la dette, témoignages. Mais la charge de la preuve s’alourdit nettement, et rien ne garantit qu’un juge s’en satisfasse.
Le seuil de 1 500 € qui impose l’écrit
L’article 1359 du Code civil impose un écrit pour tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 €. En dessous de ce montant, un accord oral ou un simple SMS peut en théorie suffire à prouver un prêt, mais dans les faits, aucun tribunal ne tranche facilement sans document daté et signé : mieux vaut rédiger la reconnaissance de dette quel que soit le montant emprunté, y compris pour quelques centaines d’euros entre amis.
Faut-il la déclarer aux impôts
La reconnaissance de dette elle-même n’a pas à être transmise à l’administration en dessous d’un certain montant, mais deux seuils distincts déclenchent des obligations différentes.
Le formulaire Cerfa n°2062 au-delà de 5 000 €
Dès que le prêt atteint 5 000 €, en une fois ou cumulé sur plusieurs prêts entre les mêmes personnes au cours de l’année, le créancier et le débiteur doivent le déclarer à l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n°2062 « déclaration de contrat de prêt », disponible sur impots.gouv.fr et à joindre à la déclaration de revenus. L’absence de déclaration expose à une amende de 150 € par déclaration manquante, et surtout au risque que le fisc requalifie le prêt en donation déguisée, taxée jusqu’à 60 % selon le lien de parenté.
L’enregistrement facultatif au service des impôts
Indépendamment de cette déclaration, il est possible de faire enregistrer l’acte sous seing privé auprès du service des impôts des entreprises, moyennant un droit fixe d’environ 125 €. Cette démarche n’est jamais obligatoire pour un acte entre particuliers, mais elle donne à l’acte une date certaine, opposable aux tiers, ce qui peut peser en cas de contestation sur l’antériorité du prêt.
Le délai pour agir en cas de non-remboursement
Le créancier qui veut réclamer le remboursement dispose de 5 ans à compter du jour où il a connu, ou aurait dû connaître, les faits lui permettant d’agir — une prescription réduite de 30 à 5 ans par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008. Passé ce délai, la dette n’est pas effacée, mais elle devient une obligation naturelle : le débiteur peut refuser de payer sans qu’un juge ne puisse l’y contraindre.
Le point de départ des 5 ans
Si la reconnaissance de dette fixe une date d’exigibilité précise, le délai démarre à cette date. Si aucune échéance n’est indiquée, le délai part en général de l’envoi d’une mise en demeure ou d’une demande de remboursement claire adressée au débiteur — une raison de plus d’inscrire toujours une date d’exigibilité dans le modèle.
Comment interrompre la prescription
Deux événements remettent le compteur à zéro : une reconnaissance écrite de la dette par le débiteur, même postérieure à l’acte initial (un e-mail où il admet devoir la somme, par exemple), et l’engagement d’une action en justice par le créancier. Un simple rappel oral ou un appel téléphonique n’a aucun effet interruptif.
Que faire si le débiteur ne rembourse pas
Trois étapes s’enchaînent en général, dans cet ordre :
- Une relance amiable, par écrit de préférence, pour garder une trace de la démarche.
- Une mise en demeure formelle, envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une injonction de payer, si la mise en demeure reste sans effet.
La mise en demeure, étape obligatoire avant le tribunal
La mise en demeure rappelle le montant dû, la date d’exigibilité et fixe un délai raisonnable, souvent 15 jours, pour régulariser. C’est une étape que la plupart des juridictions attendent de voir avant toute action judiciaire : elle prouve que le créancier a cherché une solution amiable avant de saisir un tribunal.
L’injonction de payer devant le tribunal
Sans réponse à la mise en demeure, le créancier saisit le tribunal judiciaire (ou le tribunal de proximité selon le montant) par une requête en injonction de payer, accompagnée de la reconnaissance de dette et de la preuve d’envoi de la mise en demeure. La procédure est écrite, sans audience dans la majorité des cas, et aboutit à une ordonnance que le débiteur peut contester dans un délai d’un mois — à défaut de contestation, elle devient exécutoire et permet une saisie.
FAQ reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette tapée à l’ordinateur est-elle valable ?
Le corps du texte peut être tapé, mais la mention du montant en chiffres et en toutes lettres, ainsi que la signature, doivent impérativement être écrites à la main par le débiteur pour respecter l’article 1376 du Code civil.
Peut-on rédiger une reconnaissance de dette sans intérêts ?
Oui, c’est même le cas le plus fréquent entre particuliers. Il suffit d’indiquer explicitement « sans intérêts » dans le document ; en l’absence de toute précision, un juge peut appliquer le taux légal en cas de litige.
Que faire si le créancier a perdu l’original signé ?
Sans l’original, la preuve devient plus difficile mais pas impossible : une copie lisible, un virement bancaire correspondant au montant et à la date, ou un échange écrit où le débiteur confirme la dette peuvent servir de commencement de preuve devant un juge.
Faut-il un témoin pour signer une reconnaissance de dette ?
Non, aucun texte n’impose de témoin pour un acte sous seing privé entre particuliers. Seules les signatures du débiteur, et éventuellement du créancier, sont nécessaires. Si un témoin veut malgré tout appuyer les faits, le modèle d’attestation de témoignage reste le bon document, séparé de la reconnaissance de dette elle-même.
Une reconnaissance de dette entre époux est-elle possible ?
Oui, notamment pour un prêt consenti avant le mariage ou entre époux séparés de biens. Le formalisme reste identique, mais ce type d’acte est souvent examiné de près en cas de divorce : mieux vaut le faire enregistrer pour lui donner une date certaine.
Sources et références
Textes et données officielles :
- Légifrance. Article 1376 du Code civil. Mentions manuscrites obligatoires pour l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent.
- Légifrance. Article 1359 du Code civil. Seuil de 1 500 € à partir duquel l’écrit est obligatoire pour prouver un acte juridique.
- impots.gouv.fr. Formulaire Cerfa n°2062 — déclaration de contrat de prêt. Obligation de déclaration au-delà de 5 000 €.
- Légifrance. Loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, délai de 5 ans pour les actions personnelles.
