Une administration ou un organisme vous demande une attestation d’hébergement et vous ne savez pas quoi écrire ni quelles pièces joindre ? Ce document, gratuit et sans formulaire officiel, certifie qu’une personne réside chez vous sans qu’elle soit locataire ou propriétaire du logement. Voici le modèle intégral à recopier, les mentions qui le rendent valable et les pièces à fournir avec.
Qu’est-ce qu’une attestation d’hébergement
L’attestation d’hébergement est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne certifie qu’une autre réside effectivement à son domicile, gratuitement et sans lien de location. Elle sert de justificatif de domicile pour une personne qui n’a pas de bail ni de facture à son nom : ouverture d’un compte bancaire, inscription à Pôle emploi devenu France Travail, dossier CAF, immatriculation d’un véhicule, inscription scolaire ou demande de carte d’identité. Aucun Cerfa n’existe pour ce document : il se rédige librement, à condition de reprendre les mentions attendues par l’administration qui le réclame.
La confusion fréquente avec l’attestation d’accueil
Ne confondez pas l’attestation d’hébergement avec l’attestation d’accueil (Cerfa 10798). Cette dernière concerne un étranger hors Union européenne venu en France pour un séjour touristique de moins de trois mois : elle coûte 30 € de timbre fiscal et doit être validée en mairie avant le voyage. L’attestation d’hébergement, elle, est gratuite, ne passe par aucun guichet et concerne une personne déjà présente sur le territoire, qu’elle soit française ou étrangère en situation régulière.
Qui peut établir une attestation d’hébergement
Seule la personne qui jouit légalement du logement peut signer l’attestation : le propriétaire occupant, ou le locataire titulaire du bail. Un occupant lui-même hébergé ne peut pas attester pour un tiers, même s’il vit dans les lieux depuis longtemps.
Le cas du locataire qui héberge un proche
Un locataire a parfaitement le droit d’héberger gratuitement un proche, sans demander l’autorisation de son propriétaire : l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 rend nulle toute clause du bail qui l’interdirait. Cette liberté s’arrête dès qu’une contrepartie financière apparaît ou que la personne hébergée occupe le logement en l’absence du locataire : on bascule alors dans la sous-location, interdite sans accord écrit du bailleur. Si vous hésitez entre garder votre logement en location ou devenir propriétaire pour éviter ce genre de zone grise, les avantages de la propriété et de la location se comparent au cas par cas selon votre situation familiale.
Le cas du propriétaire hébergeant un membre de sa famille
Un propriétaire occupant son logement peut établir l’attestation sans restriction, pour un enfant majeur, un parent ou toute autre personne. Aucune autorisation extérieure n’est nécessaire puisqu’il dispose seul du bien.
Le modèle intégral à copier
Recopiez ce modèle en remplaçant les informations entre crochets. Il reprend les mentions attendues par la quasi-totalité des organismes qui le demandent.
« Je soussigné(e) [Nom, prénom de l’hébergeant], né(e) le [date de naissance], demeurant au [adresse complète du logement, code postal, ville], certifie sur l’honneur héberger à mon domicile, à titre gratuit, [nom, prénom de la personne hébergée], né(e) le [date de naissance], depuis le [date de début de l’hébergement].
Je certifie sur l’honneur que les renseignements ci-dessus sont exacts et j’établis la présente attestation pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à [ville], le [date de rédaction].
Signature : [signature manuscrite] »
Joignez-y une copie de votre pièce d’identité et un justificatif de domicile récent, détaillés plus bas. Si l’hébergement n’a pas de date de fin prévue, indiquez simplement « depuis le [date] et jusqu’à nouvel ordre » plutôt que de laisser un champ vide.
Les mentions obligatoires à vérifier
Un document incomplet est refusé au guichet aussi souvent qu’un document absent. Avant de signer, vérifiez que chaque ligne du tableau suivant figure noir sur blanc.
| Mention | Pourquoi elle est exigée |
|---|---|
| Identité complète de l’hébergeant (nom, prénom, date de naissance) | Identifie qui engage sa responsabilité |
| Adresse complète et exacte du logement | C’est l’adresse que l’administration va enregistrer |
| Identité complète de la personne hébergée | Évite toute ambiguïté sur le bénéficiaire |
| Date de début de l’hébergement | Certains organismes exigent une ancienneté minimale |
| Mention « sur l’honneur » | Sans elle, le document n’a pas de valeur de déclaration |
| Date de rédaction et lieu | Une attestation trop ancienne (plus de 3 mois en général) est refusée |
| Signature manuscrite | Une signature scannée ou tapée est généralement rejetée |
Les pièces à joindre à l’attestation
L’attestation seule ne suffit presque jamais. Deux documents complémentaires l’accompagnent systématiquement.
La pièce d’identité de l’hébergeant
Une copie recto verso de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour de la personne qui signe l’attestation. C’est ce document qui permet à l’organisme de vérifier que le signataire est bien majeur et correspond à l’identité déclarée.
Le justificatif de domicile de l’hébergeant
Une facture d’électricité, de gaz, d’eau ou d’internet, une quittance de loyer ou un avis de taxe foncière, daté de moins de trois mois en règle générale. C’est ce document qui prouve que l’hébergeant réside bien à l’adresse indiquée sur l’attestation. Une facture de téléphone mobile n’est en général pas acceptée, car elle n’est pas liée à une adresse fixe.
Certains organismes ajoutent une troisième pièce : un document prouvant que l’hébergé réside réellement au logement, comme du courrier reçu à cette adresse ou une carte Vitale mise à jour. Vérifiez systématiquement la liste précise sur le site de l’organisme destinataire, car elle varie d’une administration à l’autre. Le principe est le même que pour le modèle d’attestation de témoignage : un document sur l’honneur ne vaut que s’il est appuyé par des pièces vérifiables.
Que faire en cas de refus
Deux situations de refus se présentent : celle où le propriétaire refuse de fournir l’attestation à son locataire, et celle où l’administration refuse le document une fois déposé.
Le propriétaire refuse de signer
Aucune loi n’oblige un propriétaire à délivrer une attestation d’hébergement à son locataire. En pratique, un refus n’est légitime que si le locataire est en défaut de paiement de loyer ou ne respecte pas les clauses du bail, et le bailleur doit alors motiver son refus par écrit. Si le refus semble injustifié, une quittance de loyer récente ou le bail suffisent en général à prouver votre propre domicile à l’administration, sans passer par une attestation. Pour les tensions plus larges avec un bailleur, HLM ou privé, mieux vaut connaître vos droits de locataire face aux abus avant d’engager un rapport de force.
L’administration refuse le document
Les motifs de rejet les plus fréquents sont une date de rédaction trop ancienne, un justificatif de domicile périmé, une signature manquante ou une adresse qui ne correspond pas exactement entre l’attestation et le justificatif joint. Reprenez le document en corrigeant précisément le point signalé plutôt que de tout refaire : un guichetier indique en général le motif exact du refus sur place ou par courrier.
Fausse attestation : les sanctions encourues
Signer une attestation pour une personne qui ne réside pas réellement à votre domicile n’est pas une formalité anodine. L’article 441-7 du code pénal sanctionne l’établissement d’une attestation faisant état de faits matériels inexacts d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
Les peines aggravées
Ces peines montent à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque la fausse attestation vise à porter préjudice au Trésor public, au patrimoine d’autrui, ou à obtenir un titre de séjour ou une protection contre l’éloignement. La sanction touche aussi bien la personne qui signe le faux document que celle qui l’utilise en le sachant inexact.
FAQ attestation d’hébergement
Faut-il un timbre fiscal pour une attestation d’hébergement ?
Non. Contrairement à l’attestation d’accueil, l’attestation d’hébergement est entièrement gratuite et ne nécessite aucun timbre fiscal ni passage en mairie.
Combien de temps une attestation d’hébergement reste-t-elle valable ?
Il n’existe pas de durée légale unique, mais la plupart des organismes exigent qu’elle date de moins de trois mois, comme pour le justificatif de domicile qui l’accompagne.
Un ami peut-il m’héberger sans être propriétaire de son logement ?
Oui, à condition qu’il soit lui-même locataire avec un bail à son nom. Un occupant hébergé par un tiers, sans bail personnel, ne peut pas à son tour établir d’attestation pour quelqu’un d’autre.
Que faire si je n’ai aucun justificatif de domicile à mon nom ?
C’est justement la situation que l’attestation d’hébergement résout : c’est l’hébergeant qui fournit son propre justificatif de domicile, pas vous. Vous n’avez besoin que d’une pièce d’identité.
L’attestation doit-elle être rédigée à la main ?
Le texte peut être tapé à l’ordinateur, mais la signature, elle, doit rester manuscrite. Une signature numérique ou scannée collée sur un document tapé est refusée par la plupart des guichets.
Sources et références
Textes et données officielles :
- Légifrance. Article 441-7 du code pénal. Peines encourues pour établissement ou usage d’une attestation contenant des faits matériels inexacts.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037398925 - Service-Public.fr. Attestation d’hébergement — simulateur et mentions à faire figurer. Direction de l’information légale et administrative.
- Légifrance. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 4. Clauses réputées non écrites dans un contrat de location, dont l’interdiction d’héberger un tiers à titre gratuit.
